CONDITIONS D'UTILISATION DES PORTAILS WEB myBuildings ET myBUSCH-JAEGER

LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION CONTIENNENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES CONDITIONS, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI PEUVENT VOUS CONCERNER. CES CONDITIONS D'UTILISATION EXIGENT LE RECOURS À L'ARBITRAGE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QU'À DES PROCÈS DEVANT JURY OU À DES RECOURS COLLECTIFS. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

EN PASSANT UNE COMMANDE DE SERVICES QUI FAIT RÉFÉRENCE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES.

VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AU PORTAIL (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) NI L'UTILISER, NI COMMANDER OU OBTENIR D'AUTRES PRODUITS OU SERVICES DE NOTRE PART SI (A) VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, (B) VOUS N'AVEZ PAS AU MOINS 18 ANS OU (ii) N'AVEZ PAS L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT CONTRAIGNANT AVEC L'ENTITÉ ABB IDENTIFIÉE SUR VOTRE BON DE COMMANDE, OU (C) ÊTES INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE PORTAIL OU TOUT CONTENU, PRODUIT OU SERVICE QUE NOUS METTONS À VOTRE DISPOSITION.

1 Champ d'application et formation du contrat

1.1 Parties et champ d'application. Les conditions générales contenues dans les présentes conditions d'utilisation des portails web myBuildings et myBUSCH-JAEGER (« Conditions d'utilisation ») ainsi que (i) toutes les conditions générales spéciales (« CGS »), qui (le cas échéant) prévalent sur les présentes Conditions d'utilisation, (ii) la commande et (iii) les autres conditions générales mentionnées dans les présentes conditions d'utilisation (collectivement, le « contrat ») sont convenues entre l'entité ABB (« ABB », « nous », « notre » ou « nos ») et l'entité contractante (« client », « vous » ou « votre ») indiquée dans la commande. Le contrat régit notre fourniture et votre utilisation du portail, des services et du logiciel, ainsi que votre accès au portail (chacun tel que défini ci-dessous).

1.2. Autorité. Si vous acceptez le présent contrat au nom d'un tiers (y compris tout autre utilisateur), vous déclarez et garantissez être dûment habilité à accorder toutes les autorisations et licences prévues dans les présentes conditions d'utilisation, ainsi qu'à engager juridiquement ce tiers en ce qui concerne l'objet des présentes.

2 Accès au portail, services et logiciel

2.1 Services et accès au portail. Sous réserve des conditions du contrat, nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, limité dans le temps et révocable d'accéder et d'utiliser (a) les services et (b) le portail dans le but d'accéder et d'utiliser les services, dans chaque cas à des fins personnelles ou professionnelles internes. Dans la mesure où cela est expressément stipulé dans une commande ou dans les CGS, vous pouvez autoriser les utilisateurs à utiliser les services et à accéder au portail dans le cadre de votre utilisation autorisée de ceux-ci, à condition que tous ces utilisateurs se conforment à toutes les conditions applicables du contrat, et vous restez le principal responsable du respect de ces conditions par tous les utilisateurs.

2.2 Votre compte sur le portail**** ; communications électroniques. Votre utilisation des services ou du logiciel peut vous obliger à créer un compte sur le portail. Afin de créer et de gérer ce compte, vous pouvez être amené à fournir des coordonnées (par exemple nom, numéro de téléphone professionnel, adresse, e-mail et identifiants utilisateur) et d'autres informations telles que décrites dans le contrat et/ou le formulaire d'inscription fourni sur le portail (« Informations de compte »). Vous vous engagez à vous assurer que toutes les informations de compte qui nous sont fournies sont et restent à jour, complètes et exactes. Vous reconnaissez en outre que vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous un compte qui vous est attribuable (y compris, pour éviter toute ambiguïté, les activités d'utilisateurs tiers, qu'ils soient autorisés ou non). Vous vous engagez à faire en sorte que tout autre utilisateur du portail ou des services (i) stocke et conserve de manière sécurisée et confidentielle toutes les informations d'identification du compte (par exemple nom d'utilisateur, mots de passe, certificats, clés) ; (ii) veillera à ce que les identifiants attribués à un utilisateur spécifique ne soient utilisés que par cet utilisateur ; et (iii) veillera à ce que le compte ne soit utilisé que dans le cadre des services et de manière à ne pas nuire ou compromettre la stabilité ou la sécurité de la plate-forme, du portail ou des services. Vous devez nous informer immédiatement si vous constatez une tentative ou une utilisation non autorisée d'un compte ou d'identifiants, ou toute autre violation de la sécurité de la plate-forme, du portail ou des services, et suivre immédiatement nos instructions lorsque nous vous demandons de modifier les identifiants d'accès d'un utilisateur. Nous nous réservons le droit de modifier les identifiants d'accès d'un utilisateur si nous estimons qu'une telle modification est nécessaire pour des raisons de sécurité. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages résultant de votre non-respect de la présente section 2.2 ou de toute activité survenant sous un compte utilisateur.

En outre, vous comprenez que (i) les informations relatives au compte sont régies par la déclaration de protection des données, dans la mesure où elle est applicable, et (ii) nous pouvons vous envoyer périodiquement des communications par courrier électronique pour vous informer de certaines mises à jour et informations relatives aux services. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part et reconnaissez que si vous ne souhaitez pas recevoir ces communications électroniques, vous devez résilier votre accès au portail.

2.3 Services pilotes. Lorsque nous fournissons des services pilotes, ceux-ci sont soumis à des restrictions supplémentaires énoncées dans la présente section 2.3, qui prévalent sur les autres dispositions des présentes conditions d'utilisation. Les services pilotes sont gratuits, sauf indication contraire dans la commande. Vous comprenez et reconnaissez que les services pilotes peuvent ne pas avoir été entièrement testés ou vérifiés, peuvent devenir indisponibles, que leurs performances peuvent se dégrader et/ou que les services pilotes peuvent ne pas répondre aux normes de sécurité en vigueur dans le secteur et peuvent donc avoir un impact négatif sur vos procédures internes et vos opérations commerciales ou nuire aux fonctionnalités de vos systèmes ou appareils. Vous ne pouvez utiliser les services pilotes qu'à des fins internes, dans le but d'examiner, d'évaluer et de tester les services pilotes. L'utilisation des services pilotes se fait à vos seuls risques. Nous pouvons, à notre seule discrétion, (i) modifier les services pilotes ou les fonctionnalités des services pilotes ; (ii) fournir des mises à niveau, des correctifs ou des services de maintenance ; ou (iii) résilier, limiter, suspendre ou interrompre les services pilotes ou l'accès aux services pilotes. Notre responsabilité pour l'ensemble des réclamations, dommages, pertes et indemnités découlant des services pilotes ou liés à ceux-ci est limitée aux dommages directs et, au total, à un montant de 100 USD (cent). Outre la responsabilité limitée énoncée dans la phrase précédente, nous fournissons les services pilotes « tels quels », sans aucune garantie et en excluant toute responsabilité dans toute la mesure permise par les lois applicables. Les services pilotes sont fournis « tels quels » et « TELS QUE DISPONIBLES », sans aucune garantie et en excluant toute responsabilité dans toute la mesure permise par la loi applicable. L'utilisation des services pilotes se fait à vos seuls risques.

2.4 Éléments externes****, matériel et services ****. Vous êtes responsable de l'obtention de l'accès au portail et aux services, et vous reconnaissez que cet accès et votre utilisation du service peuvent impliquer des produits ou services tiers. Nous n'exploitons ni ne contrôlons aucun produit, service, site web, logiciel, application, boutique d'applications ou tout autre matériel, information, logiciel, service, opinion ou autre contenu fourni par des tiers, y compris sur Internet (ci-après désignés « Éléments externes »). L'utilisation des éléments externes est soumise à votre acceptation des conditions d'utilisation applicables des tiers et au paiement des frais applicables des tiers, et vous reconnaissez et acceptez que toute relation contractuelle liée aux éléments externes existe uniquement entre vous et le fournisseur de ces éléments externes. Nous n'offrons aucune garantie ni déclaration et nous n'avons aucune obligation, responsabilité ou engagement concernant les éléments externes et votre utilisation des éléments externes dans la mesure permise par la loi. Vous renoncez à tout droit ou revendication à notre encontre concernant les éléments externes.

2.5 Modifications des services ou du logiciel. Nous pouvons apporter de temps à autre des modifications raisonnables aux services et/ou au logiciel qui n'ont pas d'incidence négative importante sur la nature, la qualité ou la sécurité des services et/ou du logiciel. Nous pouvons modifier les services et/ou le logiciel, même si cette modification a une incidence négative importante sur leur nature, leur qualité ou leur sécurité, ou interrompre un service et/ou la fourniture du logiciel uniquement (i) lorsque cela est nécessaire pour respecter toute loi applicable ou toute exigence en matière de sécurité ou de sûreté ; ou (ii) en raison de changements substantiels imposés par un sous-traitant ou de la résiliation d'une relation essentielle avec un sous-traitant. Nous vous informerons de toute modification ayant une incidence négative importante ou de toute interruption d'un service et/ou de la fourniture d'un logiciel. Dans ce cas, vous pouvez résilier le service concerné dans les 30 (trente) jours suivant la notification, moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours, et nous vous rembourserons tout montant prépayé pour le service concerné au prorata de la durée restante du service. Ce remboursement constitue votre seul et unique recours. En continuant à utiliser un service et/ou un logiciel modifié malgré la notification et au-delà de la période de résiliation de 30 jours, vous acceptez la modification correspondante. Nous sommes seuls habilités à décider de continuer à fournir les versions antérieures d'un service et/ou d'un logiciel pendant une certaine période et nous vous informerons si nous continuons à fournir les versions antérieures du service et/ou du logiciel.

2.6 Logiciel ABB. Sous réserve des conditions générales du contrat, lorsque nous mettons à votre disposition un logiciel ABB dans le cadre des services, nous vous concédons par les présentes une licence non exclusive, non transférable et limitée dans le temps pour utiliser le logiciel ABB pendant la durée du service spécifiée dans la commande, à des fins personnelles ou professionnelles internes, en vue de bénéficier des services. Nous pouvons installer à distance des mises à jour ou des mises à niveau du logiciel ABB avec ou sans préavis. Les mises à jour ou mises à niveau sont soumises aux conditions générales du contrat, sauf lorsqu'elles sont accompagnées d'une licence distincte que nous fournissons. Dans ce cas, les conditions générales de cette licence distincte prévalent sur tout autre document constituant le contrat en cas de conflit. Nonobstant ce qui précède, et sauf disposition expresse contraire prévue dans la commande ou les CGS, nous ne sommes pas tenus de fournir des mises à jour ou des mises à niveau du logiciel ABB.

2.7 Logiciels tiers. Sauf stipulation expresse contraire figurant dans les CGS ou la commande, les conditions d'utilisation applicables à tout logiciel tiers sont exclusivement celles établies par le concédant de licence tiers. Vous reconnaissez et acceptez que (i) toute relation contractuelle relative à votre utilisation de ces logiciels tiers existe uniquement entre vous et le fournisseur concerné ; (ii) il vous incombe d'évaluer l'adéquation de l'utilisation de ces logiciels tiers ; et (iii) nous n'offrons aucune garantie et n'assumons aucune responsabilité en lien avec votre utilisation de ces logiciels tiers, dans la mesure permise par les lois applicables.

3 Protection et sécurité des données

3.1 Protection des données. Chaque partie s'engage à respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données personnelles et à ne pas refuser ni retarder son consentement à toute modification des dispositions contractuelles nécessaires pour se conformer à ces lois et aux décisions de toute autorité compétente. Nous respecterons en outre notre politique de confidentialité des données, telle qu'elle est applicable à tout moment, lors de l'utilisation de ces données personnelles. Les parties reconnaissent que le traitement des données personnelles peut exiger la conclusion d'accords supplémentaires de traitement/protection des données. Une partie doit, à la demande de l'autre partie, conclure sans délai tout accord requis par la loi ou une autorité compétente.

3.2 Vérification de la licence. Les appareils sur lesquels le logiciel ABB est installé peuvent nous fournir automatiquement des informations permettant de vérifier la validité de la licence. Ces informations comprennent des informations sur le logiciel ABB, le compte utilisateur, l'identifiant du produit, l'identifiant de la machine et l'adresse IP de l'appareil. En utilisant le logiciel ABB, vous consentez à la transmission de ces informations et à leur utilisation par nos soins conformément au contrat.

3.3 Sécurité. Nous avons mis en place et maintenons un programme officiel de sensibilisation et de cybersécurité, comprenant des mesures techniques et organisationnelles jugées commercialement raisonnables, visant à garantir un niveau de sécurité approprié et à protéger votre contenu contre les violations de sécurité, la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l'altération ainsi que la divulgation ou l'accès non autorisés. Sauf indication contraire expresse dans les CGS, il vous incombe (i) de fournir et de garantir en permanence une connexion à distance sécurisée ; et (ii) d'établir et de maintenir la sécurité de vos systèmes, matériels et logiciels, en particulier ceux qui se connectent directement ou indirectement aux services, au logiciel, au portail ou à la plate-forme. En outre, sauf stipulation expresse contraire figurant dans une commande et/ou les CGS, vous vous engagez, sans retard injustifié, à installer entièrement et correctement toutes les mises à jour ou mises à niveau logicielles mises à disposition par les fournisseurs respectifs et/ou par nous, selon le cas.

4 Vos responsabilités

4.1 Obligations générales. Vous devez : (i) obtenir et maintenir toutes les licences, autorisations, déclarations et consentements nécessaires (y compris le consentement des personnes dont vous nous transmettez les données personnelles), requis pour votre contenu, vos logiciels et tout autre élément que vous fournissez dans le cadre des services et de vos comptes liés au portail ; (ii) respecter les conditions d'utilisation et de licence applicables aux éléments externes lorsque vous en faites usage ; (iii) installer sans retard injustifié, de manière complète et conforme aux instructions, les logiciels nécessaires ainsi que toutes leurs mises à jour ou améliorations fournies par nos soins, sur vos systèmes informatiques et/ou vos appareils mobiles, le cas échéant ; (iv) respecter toutes les restrictions applicables aux catégories d'utilisateurs autorisés ; (v) suivre nos instructions raisonnables concernant l'utilisation appropriée des services et/ou logiciels, telles qu'elles pourront vous être communiquées ponctuellement ; (vi) veiller à ce que l'ensemble des utilisateurs respectent les présentes conditions d'utilisation ainsi que la politique d'utilisation acceptable ; et (vii) respecter toutes les lois en vigueur, notamment lors de la fourniture de votre contenu. Vous vous engagez à ne pas utiliser les services ou le logiciel (i) dans le cadre d'une installation nucléaire, ou (ii) dans toute application ou situation où une défaillance pourrait entraîner la mort, des blessures graves, ou causer des dommages matériels ou environnementaux importants.

4.2 Obligations de coopération et d'information. Vous vous engagez à coopérer de manière raisonnable avec nous pour toute question liée aux services et/ou au logiciel, et à nous fournir les informations et documents nécessaires afin de permettre la fourniture des services et/ou du logiciel, la maintenance, la correction de bogues, ainsi que la vérification de votre conformité au contrat. En complément de vos obligations d'information liées à l'utilisation du portail (section 2.2), vous devez nous avertir sans retard injustifié dès que vous avez connaissance de toute situation pouvant compromettre ou compromettant la sécurité des services et/ou de la plate-forme.

4.3 Surveillance de l'utilisation et connexion à distance. La fourniture des services et/ou du logiciel peut nous obliger à surveiller votre utilisation des services, du portail et du logiciel, ainsi qu'à établir une connexion à distance entre le portail et certains systèmes. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les CGS ou dans la commande, vous devrez (i) établir et maintenir une connexion à distance disposant d'une connectivité appropriée ; (ii) nous permettre, ainsi qu'à nos collaborateurs, affiliés, agents, consultants et/ou sous-traitants, d'accéder et de surveiller à distance votre utilisation de certains systèmes vous appartenant, contrôlés ou exploités par vous ou pour votre compte, dans la mesure nécessaire à la fourniture des services ; et (iii) installer et maintenir tout matériel, logiciel ou autre équipement requis pour établir et maintenir cette surveillance et/ou connexion à distance.

5 Frais et paiement

5.1 Conditions de paiement. En contrepartie de la fourniture des services et/ou du logiciel, vous paierez les frais indiqués dans la commande. Vous paierez tous les montants facturés dus au titre du contrat dans les 30 (trente) jours suivant la date de la facture, en totalité, sans compensation, déduction ou retenue. Des intérêts de retard de 1,5 % par mois ou, si ce taux n'est pas autorisé, le taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, seront facturés en cas de paiement tardif ou incomplet.

5.2 Taxes et droits de douane. Vous êtes responsable du paiement (i) de toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe de vente, droit de douane ou autre prélèvement applicable sur les transactions ; et (ii) de toute retenue à la source acquittée par ABB dans le cadre de transactions internationales, le cas échéant. Sous réserve de ce qui précède, nous serons seuls responsables de toutes les taxes basées sur nos revenus.

6 Droits de propriété

6.1 Votre contenu. Nous n'acquérons aucun droit, titre ou intérêt sur votre contenu autre que les droits que vous nous accordez en vertu du contrat. Pendant la durée du contrat, vous aurez la possibilité et le droit d'accéder à tout ou partie de votre contenu et de l'extraire dans les conditions et dans la mesure spécifiées dans les CGS ou la commande.

6.2 Contenu ABB. Entre les parties, tous les droits, titres et intérêts -- y compris les droits de propriété intellectuelle -- relatifs au contenu ABB appartiennent et demeurent exclusivement notre propriété, celle de nos affiliés ou de nos concédants de licence. Vous ne disposez d'aucun droit sur le contenu ABB, à l'exception de ceux qui vous sont expressément accordés en vertu du contrat.

6.3 Notre utilisation de votre contenu. Nous, nos affiliés et nos sous-traitants avons le droit de collecter, stocker, agréger, analyser ou autrement utiliser votre contenu aux fins suivantes : (i) fournir et maintenir les services et/ou le logiciel ABB à votre intention ; (ii) prévenir, détecter et corriger les problèmes liés à la sécurité et/ou au fonctionnement du portail, de la plate-forme, des services et/ou du logiciel ABB ; (iii) améliorer et développer les services, technologies, produits et/ou logiciels existants ainsi que concevoir de nouveaux services, technologies, produits et/ou logiciels.

Pour éviter toute ambiguïté, l'ensemble de ces améliorations et développements -- y compris les droits de propriété intellectuelle qui en découlent -- constitue notre propriété exclusive. Dans la mesure où vous pourriez détenir des droits à leur égard, vous nous en cédez irrévocablement l'intégralité. De plus, nous sommes autorisés à utiliser votre contenu à des fins de benchmarking, à condition qu'il soit anonymisé ou non confidentiel.

6.4 Commentaires. Pendant la durée d'un contrat, vous pouvez nous faire part de vos commentaires ou suggestions concernant les services, le logiciel, le portail ou la plate-forme. Nous et nos affiliés sommes en droit d'utiliser ces commentaires et suggestions, même s'ils doivent être marqués comme confidentiels (voir section 14.1), sans aucune restriction et sans aucune compensation pour vous.

6.5 Restrictions. Vous ne devez en aucun cas, en tout ou en partie (i) (sauf disposition expresse d'une commande, des présentes conditions d'utilisation ou des CGS) utiliser le contenu ABB de quelque manière que ce soit, y compris pour un usage par des tiers, notamment en concédant une licence, une sous-licence, en vendant, revendant, louant, transférant, cédant, distribuant, affichant, diffusant, divulguant ou en exploitant commercialement, ou en rendant disponible tout ou partie du contenu ABB à un tiers ; (ii) altérer ou réparer le contenu ABB ; (iii) copier, reproduire, publier, rétroconcevoir, tenter d'extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler ou créer des œuvres dérivées du contenu ABB (sauf dans la mesure où les lois applicables interdisent les restrictions sur la rétro-ingénierie, et uniquement dans les limites autorisées par ces lois) ; (iv) copier des idées, fonctionnalités, caractéristiques ou graphiques du contenu ABB ; (v) accéder ou utiliser le contenu ABB d'une manière visant à éviter des frais ou dépasser les limites ou quotas d'utilisation, ou à contourner ou rendre inopérantes les fonctionnalités de restriction présentes dans le contenu ABB ; (vi) utiliser le data mining, des bots, spiders, des outils automatisés ou tout autre procédé similaire de collecte ou d'extraction de données sur le contenu ABB, ou pour collecter des informations à partir du contenu ABB ou de tout autre utilisateur ; et/ou (vii) supprimer, masquer, modifier ou déplacer nos mentions de propriété ou celles de nos concédants. L'utilisation du contenu ABB autre que celle précisément autorisée dans le contrat est expressément interdite.

7 Violation de la propriété intellectuelle

7.1 Défense et indemnisation. Si un tiers vous accuse que les services ou le logiciel ABB portent atteinte à ses droits d'auteur, brevets ou marques commerciales (une « réclamation »), nous nous engageons à vous défendre contre cette réclamation et à régler les montants finalement décidés par un tribunal à votre encontre ou inclus dans un accord approuvé par nous, sous réserve que vous (i) nous informiez par écrit de la réclamation sans retard injustifié, en fournissant des détails raisonnablement précis sur sa nature ; (ii) ne fassiez aucune reconnaissance de responsabilité, accord ou compromis relatif à la réclamation sans notre consentement écrit préalable ; et (iii) nous permettiez de prendre le contrôle de la défense et de coopérer avec nous de manière raisonnable pour la gestion et le règlement de la réclamation.

7.2 Effet de la réclamation. Si une réclamation est déposée ou, de manière raisonnable selon notre appréciation, est susceptible de l'être, nous pouvons, à nos frais : (i) vous accorder le droit de continuer à utiliser le logiciel ABB ou de continuer à bénéficier des services visés par la réclamation, conformément aux termes du contrat ; ou (ii) modifier ou remplacer le logiciel ABB contrefait, ou réexécuter les services concernés, afin qu'ils ne constituent plus une violation de droit, à condition que le logiciel ABB modifié ou remplacé, ou les services réexécutés, offrent essentiellement les mêmes performances et fonctionnalités et n'affectent pas négativement l'utilisation des services ou du logiciel ABB ; ou (iii) si les recours prévus aux sections 7.2(i) et 7.2(ii) ne sont pas commercialement viables, à notre seule discrétion, résilier tout ou partie de la commande concernée et vous rembourser au prorata les frais que vous avez payés pour le service ou le logiciel ABB contrefait.

7.3 Exceptions. Nous ne pouvons être tenus responsables et n'avons aucune obligation concernant toute réclamation dans la mesure où elle résulte ou est liée (i) à l'utilisation de votre contenu ; (ii) à une modification des services et/ou du logiciel effectuée par vous, un tiers ou à votre demande ; (iii) à l'utilisation des services ou du logiciel ABB en violation des termes du contrat ; (iv) à l'utilisation des services ou du logiciel ABB associé(s) à tout autre matériel, logiciel ou élément, alors que sans cette association, le service ou le logiciel ABB ne donnerait pas lieu à une réclamation ; (v) à l'utilisation d'une version du logiciel ABB pour laquelle nous avons fourni des mises à jour ou des mises à niveau que vous n'avez pas installées complètement, correctement et sans retard injustifié ; ou (vi) à tout logiciel tiers.

7.4 Recours unique et exclusif. La présente section 7 définit notre responsabilité unique, exclusive et intégrale à votre égard, ainsi que votre recours unique et exclusif en cas de réclamation ou d'allégation de violation ou d'appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

8 Garantie et indemnisation de votre part

8.1 Garantie. Vous déclarez et garantissez que notre utilisation de votre contenu, ainsi que l'octroi par vous de toute licence ou de tout droit en vertu du contrat, ne violera pas les droits de propriété intellectuelle ni aucun autre droit de tiers.

8.2 Indemnisation. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez ABB de toute responsabilité ainsi que nos affiliés, fournisseurs, concédants de licence, sous-traitants, de même que nos dirigeants, dirigeants opérationnels, collaborateurs et représentants respectifs, contre tous coûts, réclamations, demandes, responsabilités, dépenses, dommages ou pertes (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à (i) votre utilisation ou votre dépendance à l'égard de tout contenu ABB ; (ii) la violation de droits d'un tiers liée à votre contenu ou à son utilisation par nous, nos affiliés et/ou nos sous-traitants conformément au contrat ; (iii) votre manquement au contrat ; et (iv) la violation de lois applicables, dans chaque cas sauf dans la mesure où cette réclamation résulte de notre négligence grave ou de notre faute intentionnelle. Nous vous informerons sans retard injustifié de toute réclamation de ce type. Nous nous réservons le droit de prendre en charge la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation faisant l'objet de votre indemnisation, et vous vous engagez à nous assister et à coopérer afin de mettre en œuvre toutes les défenses disponibles. En tout état de cause, vous ne devez pas régler une telle réclamation sans notre accord écrit préalable.

9 Garanties de notre part

9.1 Garantie des services. Nous garantissons que (i) nous fournissons les services ou les mettons à votre disposition avec une diligence et des compétences commercialement raisonnables, conformément à la description figurant dans la commande et les CGS dans tous les aspects essentiels ; et (ii) nous mettrons en œuvre des mesures commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité des services, sous réserve toutefois des indisponibilités ou interruptions temporaires résultant de mesures opérationnelles (telles que la maintenance programmée ou d'urgence), de mesures de sécurité, de défauts de connectivité ou de transmission de données, d'actes illégaux ou non autorisés de tiers, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté. Si vous estimez qu'un service n'est pas fourni conformément à la présente garantie, vous devez nous en informer par écrit sans retard injustifié après avoir constaté le défaut ou eu la possibilité de le constater, et en tout état de cause dans un délai maximum de 14 jours, en décrivant le défaut de manière raisonnablement détaillée et, dans la mesure du possible, en prenant des mesures commercialement raisonnables pour nous permettre de reproduire et vérifier le défaut. Nous nous engageons alors à déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger le défaut ou, si celui-ci rend les services indisponibles, pour rétablir les services conformément à la garantie.

9.2 Garantie du logiciel. Nous garantissons que le logiciel ABB fonctionnera conformément à la description figurant dans la commande et/ou dans les CGS dans tous les aspects essentiels pendant une période de trois (3) mois à compter de la livraison du logiciel ABB. Si vous estimez que le logiciel ABB ne fonctionne pas conformément à la présente garantie, vous devez, sans retard injustifié et en tout état de cause avant la fin de la période de garantie du logiciel ABB indiquée ci-dessus à la section 9.2, nous en informer par écrit en décrivant le défaut de manière raisonnablement détaillée. Si nous sommes en mesure, par des efforts commercialement raisonnables, de reproduire et de vérifier le défaut, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour fournir des corrections ou des procédures permettant de pallier les écarts constatés par rapport à cette garantie du logiciel ABB. Les garanties relatives à tout logiciel tiers, le cas échéant, sont spécifiées dans le contrat conclu entre vous et le fournisseur dudit logiciel tiers. Nous n'offrons aucune garantie relative aux logiciels tiers.

9.3 Limitations. Les garanties énoncées dans la présente section 9 ne s'appliquent pas : (i) si le logiciel ABB n'est pas utilisé dans l'environnement prévu, ou conformément à ses spécifications ou au contrat ; (ii) si les services ou le logiciel ABB ont été installés, mis en œuvre, personnalisés, modifiés, améliorés ou altérés par vous ou un tiers ; (iii) si vous n'utilisez pas la version la plus récente du logiciel ABB et que le défaut a été corrigé dans la version plus récente ; (iv) à toute erreur ou tout défaut causé par vous, un tiers ou un logiciel tiers, ou un cas de force majeure conformément à la section 16.1 ; ou (v) à toute erreur ou tout défaut résultant de dessins, conceptions ou spécifications fournis par vous. Les descriptions de produit ne sont pas considérées comme des garanties, sauf accord écrit distinct.

9.4 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES, NOUS VOUS FOURNISSONS LE CONTENU ABB OU LES LOGICIELS, SERVICES OU LOGICIELS TIERS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, SANS MAINTENANCE NI SERVICES D'ASSISTANCE, ET UNIQUEMENT AUX FINS ENVISAGÉES DANS LE CONTRAT. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU CONTRAT, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI AUCUNE AUTRE GARANTIE D'AUCUNE NATURE, ET NOUS DÉCLINONS TOUTES GARANTIES ET DÉCLARATIONS, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, CONCERNANT LE CONTENU ABB OU LES LOGICIELS, SERVICES OU LOGICIELS TIERS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES OU LOGICIELS SERONT SÉCURISÉS, DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SANS ERREUR OU DÉPOURVUS DE COMPOSANTS NUISIBLES, QUE TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR LE CONTENU ABB OU LES LOGICIELS TIERS SERA EXACTE OU FIABLE, OU QUE TOUTE ERREUR SUR LE SITE OU DANS LE SERVICE SERA CORRIGÉE, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE NON-CONTREFAÇON, DE JOUISSANCE PAISIBLE, ET TOUTES GARANTIES DÉCOULANT DE TOUTE PRATIQUE CONTRACTUELLE OU USAGE COMMERCIAL. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES GARANTIES LIMITÉES DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE SECTION 9 CONSTITUENT VOS GARANTIES EXCLUSIVES, ET LES RECOURS PRÉVUS AUX SECTIONS 9.1 ET 9.2 CONSTITUENT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS EN CAS DE VIOLATION DE CES GARANTIES.

**VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ, CONSULTÉ OU OBTENU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT PAR L'UTILISATION DU CONTENU ABB OU DE LOGICIELS TIERS EST TÉLÉCHARGÉ, CONSULTÉ OU UTILISÉ À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE AUX SYSTÈMES INFORMATIQUES ET RÉSEAUX OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT, DE LA CONSULTATION OU DE L'UTILISATION DE TOUT MATÉRIEL DE CE TYPE.

10 Limitation de responsabilité

10.1 Responsabilité limitée. Sous réserve des sections 10.2 et 10.3, notre responsabilité totale et globale, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), en violation d'une obligation légale ou autre, découlant des présentes conditions d'utilisation ou d'un contrat fondé sur celles-ci, sera limitée au moindre des montants suivants : (i) une somme égale aux frais payés pour le service ou le logiciel spécifique ayant donné lieu à la réclamation au cours des 12 (douze) mois précédant la date de survenance de la réclamation ; et (ii) la valeur du contrat spécifique.

10.2 Exclusions. Nous ne saurions être tenus responsables, que ce soit sur le fondement d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une violation d'une obligation légale ou autre, découlant d'un contrat ou en lien avec celui-ci, et même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, pour (i) la perte de bénéfices, de ventes ou d'activités, de contrats ou d'accords, d'économies escomptées, de revenus ou l'atteinte à la réputation ; (ii) l'interruption d'activité, la perte de production, la perte d'utilisation ou la perte ou la corruption de données ; (iii) les coûts liés à l'acquisition de biens, matériaux ou services de remplacement ; ou (iv) tout dommage indirect, consécutif, accessoire, spécial, punitif ou exemplaire.

10.3 Portée des limitations et exclusions. Les limitations et exclusions de responsabilité s'appliquent également au profit de nos affiliés, fournisseurs, concédants de licence, sous-traitants ainsi que de nos et leurs administrateurs, dirigeants, collaborateurs et représentants. Vous ne pouvez engager de réclamation à notre encontre pour violation ou inexécution d'un contrat, que ce soit sur le fondement d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, sauf si vous nous avez notifié par écrit la réclamation dans un délai d'un (1) an à compter du moment où vous avez pris connaissance, ou auriez raisonnablement dû prendre connaissance, des faits à l'origine de cette réclamation. Pour la fourniture de services pilotes, la section 2.3 s'applique. Les limitations et exclusions de notre responsabilité prévues aux sections 10.1 et 10.2 ne s'appliquent pas : (i) en cas de décès ou blessures corporelles causés par nos actes ou omissions ; (ii) négligence grave, faute intentionnelle, fraude ou déclaration frauduleuse ; ou (iii) toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu des lois applicables. Les limitations et exclusions de responsabilité s'appliquent également au profit de nos affiliés, fournisseurs, concédants de licence, sous-traitants ainsi que de nos et leurs administrateurs, dirigeants, collaborateurs et représentants.

11 Suspension

Nous pouvons suspendre les services, en tout ou en partie, si nous estimons que votre utilisation des services (i) représente un risque pour la sécurité des services, de la plate-forme et/ou du portail et/ou de tout tiers ; (ii) peut affecter négativement les performances des services, du logiciel, de la plate-forme et/ou du portail ; (iii) enfreint les lois ou présente un risque que nous enfreignions ou enfreindrons les lois ; (iv) peut nous exposer, nous ou tout tiers, à une responsabilité. En outre, nous pouvons suspendre les services dans les circonstances spécifiées dans la politique d'utilisation acceptable et si vous ne payez pas tout montant dû en vertu du contrat à la date d'échéance du paiement. Nous ne suspendrons les services que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire. À moins que nous estimions qu'une suspension immédiate est nécessaire et appropriée, nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis raisonnable avant de suspendre un service.

12 Durée et résiliation

12.1 Durée. Un contrat entrera en vigueur comme décrit à la section 1.2 ci-dessus et restera en vigueur pendant la période indiquée dans les CGS ou la commande, ou sera résilié plus tôt conformément à la commande, aux CGS ou aux sections 12.2, 12.3 ou 12.4 ci-dessous.

12.2 Résiliation pour convenance. Chaque partie peut résilier un contrat pour convenance si et comme prévu dans les CGS ou la commande.

12.3 Résiliation pour motif valable par chacune des parties. Sans limiter ses autres droits ou recours, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en adressant un avis écrit à l'autre partie si cette dernière commet une violation substantielle du contrat et que, lorsque la violation est de nature à pouvoir être réparée, celle-ci n'est pas corrigée dans un délai de 30 (trente) jours, ou tout autre délai raisonnablement nécessaire compte tenu des circonstances, après notification de la violation par la partie non fautive. Si la violation n'est pas susceptible de réparation, la partie non fautive peut résilier le contrat avec effet immédiat dès la première notification de la violation.

12.4 Résiliation pour motif valable par nous. Sans limiter nos autres droits ou recours, nous pouvons également résilier le contrat (en tout ou en partie) avec effet immédiat en vous adressant un avis écrit si (i) vous ne payez pas un montant dû en vertu du contrat à la date d'échéance et restez en défaut pendant au moins 14 (quatorze) jours après avoir été notifié de procéder à ce paiement ; (ii) une modification des lois dans un ou plusieurs pays applicables à l'exécution du service rendrait la poursuite du service illégale, impraticable ou aurait autrement un impact important (y compris financier) sur la fourniture des services ; (iii) une suspension des services conformément à la section 11.1 dépasse une période de 14 (quatorze) jours ; ou (iv) vous violez la politique d'utilisation acceptable ou les conditions de licence.

12.5 Effet de la résiliation ou de l'expiration. En cas de résiliation ou d'expiration du contrat pour quelque raison que ce soit : (i) vous cesserez immédiatement d'utiliser les services et, en cas de résiliation ou d'expiration d'une licence logicielle, vous désinstallerez tous les logiciels concernés de vos appareils et systèmes informatiques, et cesserez d'utiliser ces logiciels ; (ii) nous pourrons vous déconnecter des services et du portail ABB ainsi que de la plate-forme et supprimer votre contenu à compter de la date effective de résiliation ou d'expiration ; (iii) en ce qui concerne les services fournis mais pour lesquels aucune facture n'a été soumise, nous soumettrons une facture qui sera payable par vous conformément à la section 5 ; et (iv) les droits, recours, obligations et responsabilités acquis par les parties à la date de résiliation ou d'expiration ne seront pas affectés, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du contrat qui existait à la date de résiliation ou d'expiration ou avant celle-ci. La commande ou les CGS peuvent définir vos responsabilités, ainsi que les moyens et délais applicables pour récupérer votre contenu à la résiliation ou à l'expiration du contrat.

13 Contrôle des exportations ou sanctions

13.1 Contrôle des exportations et sanctions. Il vous est interdit d'exporter, directement ou indirectement, tout produit, logiciel ou donnée technique acquis auprès de nous dans le cadre du contrat, en violation des lois applicables relatives au contrôle des exportations ou aux sanctions, notamment celles de l'Union européenne ou des États-Unis. Vous êtes tenu d'obtenir toutes les licences d'exportation ou autres autorisations gouvernementales nécessaires pour procéder à de telles exportations. En outre, si nous vous le demandons, vous nous fournirez toute assistance raisonnable nécessaire pour nous permettre d'effectuer toute activité requise par les autorités gouvernementales ou de nous conformer aux lois sur le contrôle des exportations ou les sanctions.

13.2 Tiers. Vous obligerez contractuellement tout tiers à qui vous pourriez divulguer, transférer ou exporter des produits, logiciels ou données que vous vous procurez en vertu d'un contrat à se conformer aux exigences en matière de contrôle des exportations et de sanctions équivalentes à celles de la section 13.1.

14 Confidentialité

14.1 Confidentialité. Chaque partie s'engage à appliquer, pour protéger les Informations confidentielles, le même degré de diligence que celui qu'elle applique à la protection de ses propres informations confidentielles de nature similaire, ce niveau devant toutefois être au moins raisonnable. Cette obligation vise à éviter toute divulgation à des tiers de savoir-faire technique ou commercial, de spécifications, d'inventions, de procédés, de code, de plans de produits, de plans ou initiatives marketing, ou de toute autre information ou donnée désignée comme confidentielle lors de sa communication à la partie réceptrice, ou qui, de par sa nature, doit raisonnablement être considérée comme confidentielle, et qui a été communiquée au destinataire (la « Partie réceptrice ») par l'autre Partie (la « Partie divulgatrice ») ou par son représentant, sauf dans les cas expressément autorisés par les sections 6.4 et 14.3.

14.2 Exceptions. Les informations confidentielles n'incluent pas toute information spécifique que la partie réceptrice peut raisonnablement démontrer : (i) était en sa possession ou connue légitimement d'elle, sans obligation de confidentialité, avant de l'avoir reçue de la partie divulgatrice ; (ii) était ou est devenue accessible au public autrement que par une divulgation imputable à la partie réceptrice ou à ses représentants ; ou (iii) a été développée de manière indépendante par la partie réceptrice sans utilisation ni référence aux informations confidentielles de la partie divulgatrice.

14.3 Divulgation autorisée. La partie réceptrice peut utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice aux fins de l'exécution du contrat ou dans les autres cas autorisés par celui-ci, et les divulguer (i) aux collaborateurs, agents, conseils professionnels ou sous-traitants de la partie réceptrice ou de ses affiliés qui ont besoin d'en avoir connaissance dans le cadre du contrat, à condition que la partie réceptrice prenne des mesures raisonnables pour s'assurer que ces personnes respectent les dispositions de la présente section 14 ; et (ii) si la loi, une juridiction compétente ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire l'exige, à condition que la partie réceptrice fasse des efforts raisonnables pour informer la partie divulgatrice (dans la mesure où la loi l'y autorise) en temps utile afin de lui permettre de solliciter une ordonnance de protection ou toute autre mesure appropriée.

14.4 Durée. Pendant 5 (cinq) ans après la divulgation initiale, la partie réceptrice s'engage à appliquer des mesures de protection raisonnables contre la divulgation non autorisée des informations confidentielles de la partie divulgatrice, conformément aux bonnes pratiques du secteur, ou de la même manière et dans la même mesure que celles qu'il applique pour protéger ses propres informations confidentielles et exclusives, la norme la plus stricte étant retenue.

15 Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Droit applicable. Le contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de celui-ci ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément au droit substantiel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).

Remarque : Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du Règlement Rome I de l'Union européenne, les dispositions impératives du pays de résidence ou de résidence habituelle d'un consommateur, membre de l'Espace économique européen (EEE), demeurent applicables si ABB (a) exerce ses activités commerciales ou professionnelles dans le pays où le consommateur a sa résidence habituelle, ou (b) dirige, par quelque moyen que ce soit, de telles activités vers ce pays ou vers plusieurs pays incluant ce pays.

15.2 Juridiction compétente. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du contrat ou en lien avec celui-ci, y compris concernant sa validité, son invalidité, sa violation ou sa résiliation, sera réglé par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international de l'Institution d'arbitrage des Chambres suisses, en vigueur à la date de la soumission de la notification d'arbitrage conformément audit règlement. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres. Le siège de l'arbitrage est Zurich. La procédure arbitrale se déroulera en anglais.

16 Dispositions générales

16.1 Force majeure. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations au titre du contrat, ni tenue pour responsable d'un retard ou d'un défaut dans l'exécution de l'une de ses obligations contractuelles, si ce retard ou ce défaut résulte d'événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris : (i) cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle ; (ii) épidémie ou pandémie ; (iii) attentat terroriste, guerre civile, cyberattaques, émeutes, guerre, menace ou préparation de guerre, conflit armé, sanctions ou embargos ; (iv) lois ou mesures prises par un gouvernement ou une autorité publique ; (v) pannes systémiques d'électricité, de télécommunications ou d'autres services publics ; et (vi) tout conflit ou différend du travail, grèves, mouvements sociaux ou lock-outs.

16.2 Cession. Nous pouvons céder ou autrement transférer le contrat, ou tout droit et obligation en découlant, à une société affiliée ou à un successeur en titre. Vous ne pouvez, sans notre consentement écrit préalable, céder ou transférer tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu du contrat.

16.3 Sous-traitance. Nous sommes autorisés à désigner et à faire appel à des affiliés et à d'autres tiers pour exécuter nos obligations ou une partie de celles-ci sans notification préalable ni consentement du client.

16.4 Intégralité de l'accord. Le contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties relativement à son objet. Il remplace et annule tout accord antérieur, projet d'accord, déclaration, représentation ou engagement de quelque nature que ce soit, faits par ou au nom des parties, qu'ils soient oraux ou écrits, et relatifs audit objet. Les parties conviennent que les conditions générales standards ou d'achat du client ne s'appliqueront pas.

16.5 Modification. Aucune modification du contrat ne sera effective à moins d'être écrite et signée par les parties. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions d'utilisation, les CGS, la politique de confidentialité des données, le code de conduite et/ou la politique d'utilisation acceptable. Toute modification de ce type vous sera notifiée et prendra effet comme indiqué dans la notification. Si une modification que nous effectuons prend effet pendant la durée d'un contrat et a un effet défavorable substantiel sur vos droits ou obligations en vertu de ce contrat, vous pourrez résilier le contrat concerné dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Nous vous rembourserons alors tout montant payé d'avance au titre du service concerné, au prorata de la période de service restant à courir. Ce remboursement constitue votre seul et unique recours. En continuant à utiliser les services et/ou le logiciel après la date d'entrée en vigueur de la modification, vous acceptez d'être lié par les conditions modifiées.

16.6 Aucune renonciation. Toute renonciation à un droit ou à un recours n'est effective que si elle est donnée par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou manquement ultérieur. Sauf disposition expresse contraire dans le contrat, un retard ou un manquement à exercer, ou l'exercice unique ou partiel, de tout droit ou recours ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours ; et ne saurait empêcher ou limiter l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

16.7 Séparabilité. Si une disposition ou une sous-disposition du contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition ou sous-disposition concernée sera réputée supprimée, sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité du reste du contrat.

16.8 Code de conduite et loi anti-corruption. Nous respectons un ensemble de codes de conduite et de directives concernant notre conduite commerciale, ainsi que celui de nos collaborateurs et sous-traitants, notamment en matière de lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts. Nous exigeons également de nos fournisseurs qu'ils se conforment à ces codes de conduite ou qu'ils disposent de codes équivalents, accessibles à l'adresse suivante : https://new.abb.com/about/integ-rity/standards/abb-code-of-conduct. Vous devez vous conformer à des normes équivalentes dans votre conduite professionnelle.

16.9 Notifications. Toute notification adressée à une partie en vertu du contrat ou en lien avec celui-ci doit être faite par écrit et (i) remise en main propre ou par service de messagerie, ou envoyée par courrier recommandé de première classe affranchi ou par envoi spécial à l'adresse indiquée dans la commande ; ou (ii) envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée dans la commande. Nous pouvons en outre envoyer des notifications par courrier électronique ou par d'autres moyens de notification électroniques disponibles dans les systèmes utilisés à l'adresse alors associée à votre compte sur le portail.

16.10 Tiers bénéficiaires. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat, aucune personne autre qu'une partie au contrat ne peut bénéficier de celui-ci ni faire valoir ses dispositions.

16.11 Indépendance des parties. Chaque partie agit en tant que sous-traitant indépendant. Rien dans les présentes conditions d'utilisation ou dans le contrat ne saurait créer une coentreprise, un partenariat ou un mandat, et aucune partie n'a le pouvoir d'engager l'autre partie.

17 Définitions et interprétation

17.1 Définitions.

Le terme « Contenu ABB » désigne les services, les livrables fournis dans le cadre des services, les logiciels ABB, la plate-forme, le portail ainsi que les données des appareils ABB (y compris tous les outils, logiciels, matériels, documents, données, contenus, interfaces de programmation d'applications fournis par nous ou nos affiliés dans le cadre des services ou en lien avec ceux-ci), ainsi que toutes les dérivations, modifications et améliorations de l'ensemble de ce qui précède, ou toute autre propriété intellectuelle d'ABB ;

« Appareil ABB » désigne un dispositif physique ou virtuel fourni ou mis à disposition ou commercialisé par ABB qui génère ou recueille des données par le biais de capteurs intégrés ou autres, ces données étant consultées, stockées ou traitées par les services ;

« Données d'appareil ABB » désigne toute information ou donnée générée ou collectée (automatiquement ou non) par un appareil ABB ou un logiciel ABB et qui concerne le fonctionnement et l'utilisation dudit appareil ABB ou logiciel ABB, par exemple les diagnostics de l'appareil et les données relatives à l'état de l'appareil ;

Le terme « Données d'appareil » désigne toute information ou donnée générée ou collectée (automatiquement ou non) par un appareil ou un logiciel, et qui se rapporte au fonctionnement et à l'utilisation de cet appareil ou logiciel, par exemple les données relatives au diagnostic et à l'état de santé de l'appareil, y compris les données de l'appareil ABB ;

« Logiciel ABB » désigne tous les programmes informatiques (qui peuvent inclure des applications mobiles) fournis (ou auxquels nous donnons accès) dans le cadre du contrat, dans le cadre ou en lien avec les services, y compris toute modification, mise à jour, mise à niveau, nouvelle version ou nouvelle édition et toute œuvre dérivée, ainsi que toute documentation connexe, à l'exclusion des logiciels tiers ;

« Politique d'utilisation acceptable » désigne la politique d'utilisation acceptable d'ABB Ability, disponible à l'adresse https://new.abb.com/abb-ability/terms, ou fournie séparément, et que nous pouvons actualiser périodiquement ;

« Affilié » désigne toute entité, constituée ou non en société, qui, actuellement ou à l'avenir, contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, en vertu d'une participation majoritaire de 50 % ou plus des droits de vote ou du capital, ou par le biais du contrôle de la composition du conseil d'administration et du vote lors des réunions du conseil d'administration ;

« Réclamation » a la signification indiquée à la section 7.1 ;

« Politique de confidentialité des données » désigne la politique de confidentialité des données, disponible à l'adresse https://new.abb.com/abb-ability/terms, que nous pouvons actualiser périodiquement ;

« Partie divulgatrice » a la signification indiquée à la section 14.1 ;

« Éléments externes » a la signification indiquée à la section 2.4 ;

« Droits de propriété intellectuelle » désigne (a) les inventions, brevets, modèles d'utilité, droits d'auteur, droits moraux, droits sur topographies de circuits intégrés, droits sur bases de données et droits sur marques, noms commerciaux, dessins, savoir-faire et divulgations d'inventions (qu'ils soient enregistrés ou non) ; (b) les demandes d'enregistrement, ainsi que le droit de demander l'enregistrement de l'un de ces droits ; et (c) tous les autres droits de propriété intellectuelle et formes de protection équivalentes ou similaires existant partout dans le monde ;

« Lois » désigne toute législation, réglementation, code de pratique, directive et autre exigence applicable de tout gouvernement, agence gouvernementale ou réglementaire, autorité ou autre organisme compétent, tel que modifié ou réadopté ;

« Commande » désigne tout document, sous forme électronique ou papier, tout formulaire en ligne ou tout autre outil en ligne fourni par nos soins pour commander ou acheter des services et/ou des logiciels, et qui renvoie aux présentes conditions d'utilisation ;

« Données personnelles » désigne toutes les données ou informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable et, lorsque la loi applicable l'exige, toutes les données ou informations relatives à une personne morale identifiée ou identifiable ;

« Services pilotes » désigne les services qui sont à un stade pilote, d'essai, d'évaluation ou bêta, ou qui sont gratuits ;

« Plate-forme » désigne notre plate-forme Internet industrielle et celle de nos affiliés, qui comprend à la fois une infrastructure périphérique et une infrastructure cloud sur laquelle ou via laquelle les solutions ABB Ability (y compris tout ou partie des services ci-dessous) fonctionnent ;

« Portail » désigne un portail en ligne, accessible pour vous à l'adresse web qui vous est communiquée par nos soins au début des services (ou à toute autre adresse web qui pourrait vous être communiquée par nos soins périodiquement) ;

« Partie réceptrice » a la signification indiquée à la section 14.1 ;

« Services » désigne les services que nous vous fournissons ou mettons à votre disposition, tels que décrits ou mentionnés dans une commande et dans les CGS ;

« Logiciel » désigne le logiciel ABB et le logiciel tiers ;

« Conditions générales spéciales » ou « CGS » désigne les documents décrivant et/ou régissant plus en détail les services et/ou le logiciel auxquels il est fait référence dans la commande ;

« Logiciel tiers » désigne tout programme informatique (qui peut inclure des applications mobiles), y compris les logiciels propriétaires, gratuits et open source, qui est soit concédé sous licence (i) à nous par un tiers, identifié dans une commande comme logiciel tiers pour être utilisé dans le cadre des services selon des conditions générales distinctes, soit (ii) par vous à des tiers ;

« Utilisateur » désigne une personne physique légitimement autorisée à accéder ou à recevoir les services, à utiliser le logiciel et/ou à accéder au portail via votre compte.

« Votre contenu » désigne l'ensemble des informations, données et éléments que nous mesurons ou qui sont fournis par vous, ou en votre nom, dans le cadre ou en lien avec la fourniture ou l'utilisation des services ou du logiciel, y compris, pour plus de clarté, les informations, données et éléments de tiers fournis par vous ou en votre nom ; votre contenu n'inclut pas les données des appareils ABB.

17.2 Interprétation

Toute expression introduite par les termes « par ex. », « y compris », « inclut », « en particulier », « tel que », « par exemple » ou toute expression similaire doit être interprétée à titre illustratif et ne doit pas introduire une liste exhaustive d'expressions ni limiter le sens des mots précédant ces termes.

17.3 Ordre de priorité

En cas de conflit, l'ordre de priorité entre les documents composant le contrat, sauf indication contraire dans la commande, est le suivant (les documents figurant en tête de liste prévalant) : (i) la commande ; (ii) les CGS ; (iii) la politique de confidentialité des données ; (iv) la politique d'utilisation acceptable ; et (v) les présentes conditions d'utilisation.

18 Conditions spécifiques à chaque pays

Les conditions spécifiques à chaque pays suivantes s'appliquent en dérogation aux conditions des sections 1 à 17 ci-dessus, dans chaque cas comme spécifié ci-dessous.

18.1 Territoire de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE)

La disposition suivante s'applique si, conformément au Règlement européen sur les données (Règlement (UE) 2023/2854), ABB est considéré comme Détenteur des données et que vous êtes établi(e) dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE) :

La Section 6.2 sera modifiée et remplacée par ce qui suit :

Le Contenu ABB, conformément aux Sections 6.2 et 6.5, n'inclut pas les Données d'appareil relevant du champ d'application du Règlement européen sur les données.

La Section 6.3 sera modifiée par :

La Section 6.3 ne s'applique pas aux Données d'appareil relevant du champ d'application du Règlement européen sur les données. Pour ces Données d'appareil, la disposition suivante s'applique :

Octroi de licence à ABB pour les Données d'appareil. Vous accordez à ABB et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, pouvant faire l'objet de sous-licence (à plusieurs niveaux de sous-licenciés), gratuite, mondiale, perpétuelle et irrévocable pour recueillir et utiliser les Données d'appareil. ABB a le droit d'utiliser, copier, modifier et améliorer les Données d'appareil, ainsi que de les exploiter à sa seule discrétion pour ses opérations commerciales, y compris pour l'exécution des obligations contractuelles, la conformité, le contrôle qualité, la recherche, le transfert à des tiers, le développement et l'amélioration de produits ou services, y compris les solutions fondées sur l'intelligence artificielle. ABB conserve ces Données à sa seule discrétion et ne sera ni tenue de stocker les données, ni responsable de leur suppression, corruption ou perte.

Règlement européen sur les données. Votre droit d'accéder à certaines Données d'appareil conformément au Règlement sur les données et, le cas échéant (pour les Données d'appareil ABB), est défini dans la Notice d'information relative au produit ou au service concerné, disponible dans la Bibliothèque ABB. Pour toute demande, vous pouvez écrire à l'adresse eu-data-act@abb.com. En achetant le(s) produit(s), vous confirmez avoir pris connaissance, consulté et accepté l'avis ou les avis d'information relatifs à cet achat. Vous renoncez à vos droits sur les données lorsque ces données ne sont pas mentionnées dans l'avis d'information conformément au Règlement européen sur les données (EU Data Act), ou lorsque ABB encourrait des coûts ou dépenses, y compris des coûts de main-d'œuvre, pour le stockage, le nettoyage, la structuration ou la fourniture des données prévues dans l'avis d'information. ABB ne garantit pas l'exactitude, la qualité, la fiabilité, la compatibilité, l'utilisabilité ni l'adéquation des Données à vos objectifs prévus. Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure où vous disposez déjà d'un accès direct aux données conformément au Règlement européen sur les données, vous n'êtes pas en droit de demander cet accès à ABB. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Données, ou une partie de celles-ci, que vous recevez afin de concevoir un produit ou un service concurrent d'ABB, ni à les utiliser ou les partager à d'autres fins en violation du droit de l'Union européenne ou du droit national applicable.

Résiliation. À la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client devra immédiatement cesser de partager les Données d'appareil avec ABB, et ABB devra immédiatement cesser de récupérer toute Donnée d'appareil générée à compter de la date de prise d'effet de la résiliation. Tous les droits accordés à ABB concernant les Données d'appareil générées avant cette date resteront en vigueur après la résiliation et continueront de produire leurs effets.

Règlement des litiges. Tout litige relevant du présent paragraphe sera résolu conformément au mécanisme de règlement des litiges prévu dans le Contrat. Toutefois, ce droit ne porte pas atteinte au droit du Client de déposer une réclamation auprès de l'autorité nationale compétente désignée conformément à l'Article 37 du Règlement sur les données, ni au droit de toute Partie de demander un recours effectif devant une juridiction d'un État membre.

18.2 Australie. Les conditions suivantes s'appliquent si vous êtes établi en Australie.

Nonobstant les sections 2.3 (Services pilotes), 9.4 (Clause de non-responsabilité), 10.1 (Responsabilité limitée), 10.2 (Exclusions) et 15 (Droit applicable et juridiction compétente), ainsi que toute disposition contraire prévue dans le contrat, dans la mesure où une fourniture de notre part en vertu du contrat constitue une fourniture de biens ou de services à un consommateur au sens de l'annexe 2 de la Competition and Consumer Act 2010 (législation du Commonwealth d'Australie) (« ACL ») :

(i) aucune disposition du contrat n'affecte les dispositions, droits, recours ou responsabilités prévus par l'ACL, étant entendu que, dans la mesure où l'ACL nous autorise à limiter notre responsabilité, notre responsabilité totale globale en cas de non-respect d'une garantie prévue par l'ACL concernant la fourniture de biens ou de services dans le cadre du contrat est limitée à : (1) dans le cas des services, l'un des recours décrits au paragraphe 64A(2)(a) ou (b) de l'ACL, à notre discrétion ; et (2) dans le cas des biens, un ou plusieurs des recours décrits au paragraphe 64A(1)(a) à (d) de l'ACL, à notre discrétion ;

(ii) nos biens et services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l'ACL. En cas de défaillance majeure du service, vous avez le droit : de résilier votre contrat de service avec nous ; et d'obtenir un remboursement pour la partie non utilisée, ou une compensation pour sa valeur réduite. Vous avez également le droit de choisir entre un remboursement ou un remplacement en cas de défaillance majeure des biens. Si une défaillance des biens ou d'un service ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez le droit de faire réparer la défaillance dans un délai raisonnable. Si cela n'est pas fait, vous avez droit à un remboursement des biens et à la résiliation du contrat de service et à un remboursement de toute partie non utilisée. Vous avez également droit à une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible résultant d'une défaillance des biens ou du service ; et

(iii) sauf dans la mesure où une garantie pourrait être exclue dans la commande ou les CGS, le contrat contient des garanties contre les défaillances (voir section 9 (Garanties)) et, à ce titre, doit indiquer qui supportera les frais liés à la réclamation au titre de la garantie. Vous devez supporter les frais (le cas échéant) liés à la mise en œuvre effective de la garantie. Les avantages qui vous sont accordés par l'une des garanties s'ajoutent aux autres droits et recours dont bénéficie un consommateur en vertu de l'ACL.

18.3 Brésil. Les conditions suivantes s'appliquent si les deux parties sont établies au Brésil.

La section 15.1 est remplacée par ce qui suit : Loi applicable. Le contrat, ainsi que tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de celui-ci ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément au droit substantiel du Brésil, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).

La section 15.2 est remplacée par ce qui suit : Juridiction compétente. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du contrat ou en lien avec celui-ci, y compris concernant sa validité, son invalidité, sa violation ou sa résiliation, sera réglé par voie d'arbitrage conformément au règlement du Tribunal Arbitral de la Chambre de Commerce Brésil-Canada (« Tribunal Arbitral da Câmara de Comércio Brasil-Canada ») en vigueur à la date de la soumission de la notification d'arbitrage conformément audit règlement. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres. Le siège de l'arbitrage est São Paulo/SP. La procédure d'arbitrage se déroule en portugais.

18.4 Canada. Les conditions suivantes s'appliquent si les deux parties sont établies au Canada.

Une nouvelle section 16.12 sera ajoutée comme suit : Langue. Nous et vous avons exigé que le contrat et tous les actes, documents et avis relatifs au contrat soient rédigés en anglais. Nous et vous ont exigé que le présent contrat et tous autres contrats, documents ou avis afférents aux présentes soient rédigés en langue anglaise.

18.5 Chine. Les conditions suivantes s'appliquent si les deux parties sont établies en République populaire de Chine.

La section 15.1 est remplacée par ce qui suit : Loi applicable. Tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant du contrat ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation, sera régi et interprété conformément au droit substantiel de la République populaire de Chine.

La section 15.2 est remplacée par ce qui suit : Juridiction compétente. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du contrat ou en lien avec celui-ci, y compris concernant sa validité, son invalidité, sa violation ou sa résiliation, sera réglé par voie d'arbitrage devant la China International Economic and Trade Arbitration Commission à Pékin (« CIETAC »), conformément au règlement d'arbitrage de la CIETAC en vigueur à la date de la soumission de la notification d'arbitrage conformément audit règlement. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres. Le siège de l'arbitrage est Pékin. La procédure d'arbitrage se déroulera en chinois.

18.6 France. Les conditions suivantes s'appliquent si les deux parties sont établies en France.

Section 5.1, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit : Des intérêts de retard de 12 % par an seront facturés en cas de paiement tardif ou incomplet, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour les frais de recouvrement.

La section 11 est remplacée par ce qui suit : Suspension. Nous pouvons suspendre tout ou partie des services s'il apparaît que votre utilisation des services (i) constitue un risque pour la sécurité des services, de la plate-forme et/ou du portail et/ou de tout tiers ; (ii) pourrait nuire aux performances des services, du logiciel, de la plate-forme et/ou du portail ; (iii) enfreint la loi ou présente un risque que nous violions la loi ; (iv) pourrait nous exposer ou exposer tout tiers à une responsabilité. En outre, nous pouvons suspendre les services dans les circonstances spécifiées dans la politique d'utilisation acceptable et si vous ne payez pas tout montant dû en vertu du contrat à la date d'échéance du paiement. Nous ne suspendrons les services que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire. À moins qu'il ne soit évident qu'une suspension immédiate est nécessaire et appropriée, nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis raisonnable avant de suspendre un service.

18.7 Allemagne. Les conditions suivantes s'appliquent si les deux parties sont établies en Allemagne ou si les parties conviennent de l'application du droit allemand :

Les limitations et exclusions de responsabilité s'appliquent également au profit de nos affiliés, fournisseurs, concédants de licence, sous-traitants ainsi que de nos et leurs administrateurs, dirigeants, collaborateurs et représentants. Vous ne pouvez faire valoir aucune réclamation en responsabilité pour violation ou inexécution d'un contrat à notre encontre, sauf si vous nous avez notifié par écrit cette réclamation dans un délai d'un (1) an après avoir pris connaissance ou avoir raisonnablement dû prendre connaissance des faits donnant lieu à cette réclamation.

En ce qui concerne notre responsabilité au titre de la fourniture de services pilotes, la section 2.3 prévaut. »

« Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Droit applicable. a) Si le client n'est pas un consommateur, le contrat sera régi et interprété conformément au droit substantiel allemand, à l'exclusion des §§ 305 à 310 inclus du Code civil allemand et à l'exclusion de (i) ses règles de conflit de lois et (ii) de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980). - b) Si le client est un consommateur, le contrat sera régi et interprété conformément au droit substantiel allemand, à l'exclusion de (i) ses règles de conflit de lois et (ii) de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).

15.2 Juridiction compétente. Si le client n'est pas un consommateur, la disposition suivante s'applique__ : Tout litige, controverse ou réclamation découlant du contrat ou en lien avec celui-ci, y compris concernant sa formation, sa validité, son invalidité, sa violation ou sa résiliation, sera définitivement réglé conformément au Règlement d'arbitrage de l'Institution allemande d'arbitrage (DIS), sans recours aux juridictions ordinaires. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres. Le siège de l'arbitrage est Francfort-sur-le-Main, en Allemagne. La procédure d'arbitrage se déroule en anglais. »

18.8 Inde. Les conditions suivantes s'appliquent si vous êtes établi en Inde.

La section 15.1 est remplacée par ce qui suit : Loi applicable. Le contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de celui-ci ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément au droit substantiel indien.

La section 15.2 est remplacée par ce qui suit : Juridiction compétente. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du contrat ou en lien avec celui-ci, y compris concernant sa validité, son invalidité, sa violation ou sa résiliation, sera réglé par voie d'arbitrage conformément à la loi de 1996 sur l'arbitrage et la conciliation et à ses modifications en vigueur à la date de la soumission de la notification d'arbitrage conformément à cette loi. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres. Le siège et le lieu de l'arbitrage sont Bengaluru, en Inde. La procédure arbitrale se déroulera en anglais.

Remarque conformément au § 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG) : Le concédant de licence ne participe pas à une procédure volontaire de règlement des litiges devant un organisme allemand d'arbitrage des consommateurs. Il n'y a aucune obligation légale de le faire.

Remarque concernant le règlement en ligne des litiges (conformément à l'art. 14 du règlement ODR de l'UE) : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

18.9 Russie. Les conditions suivantes s'appliquent si les deux parties sont établies en Russie.

Les frais énoncés à la section 5.1 comprennent notamment la rémunération pour toute cession et/ou licence des droits de propriété intellectuelle applicables en vertu de la commande concernée.

18.10 Arabie saoudite. Les conditions suivantes s'appliquent si les deux parties sont établies en Arabie saoudite.

La section 15.1 est remplacée par ce qui suit : Loi applicable. Le contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois du Royaume d'Arabie saoudite.

La section 15.2 est remplacée par ce qui suit : Juridiction compétente. Tout litige ou différend découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation ou aux relations juridiques qu'il établit, qui ne peut être réglé à l'amiable, sera soumis à la compétence de la Commission des griefs (divisions commerciales) siégeant à Riyad et établie conformément au décret royal n°M/51 du 17/7/1402 H. (10 mai 1982).

18.11 Taïwan. Les conditions suivantes s'appliquent si les deux parties sont établies à Taïwan.

La section 15.1 est remplacée par ce qui suit : Loi applicable. Le contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de celui-ci ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément au droit substantiel de Taïwan, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).

La section 15.2 est remplacée par ce qui suit : Juridiction compétente. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du contrat ou en lien avec celui-ci, y compris concernant sa validité, son invalidité, sa violation ou sa résiliation, sera réglé par voie d'arbitrage conformément au Règlement de l'Association chinoise d'arbitrage, en vigueur à la date de la soumission de la notification d'arbitrage conformément audit règlement. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres. Le siège de l'arbitrage est Taipei, Taïwan. La procédure arbitrale se déroulera en anglais.

18.12 États-Unis d'Amérique. Les conditions suivantes s'appliquent si vous êtes établi aux États-Unis d'Amérique.

Une nouvelle section 2.8 sera ajoutée comme suit : Agence gouvernementale. Le Logiciel est un logiciel informatique commercial, au sens de ce terme défini à l'article 2.101 du 48 C.F.R. En conséquence, si vous êtes une agence du gouvernement des États-Unis ou tout sous-traitant pour celle-ci, vous ne recevez que les droits relatifs au logiciel accordés à tous les autres utilisateurs finaux sous licence, conformément à (a) 48 C.F.R. §227.7201 à §227.7204, en ce qui concerne le département de la Défense des États-Unis et ses sous-traitants, ou (b) 48 C.F.R. §12.212, en ce qui concerne tous les autres licenciés du gouvernement des États-Unis et leurs sous-traitants.

La section 15.1 est remplacée par ce qui suit : Loi applicable. Tous les aspects du contrat et tout litige en découlant sont régis, interprétés et appliqués conformément à la loi du Delaware.

La section 15.2 est remplacée par ce qui suit : Juridiction compétente. Les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux de l'État du Delaware comme seul et unique forum pour la résolution de tout litige découlant du contrat ou s'y rapportant. Dans l'hypothèse où les tribunaux fédéraux n'auraient pas compétence matérielle sur un tel litige, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Delaware comme seul et unique forum pour la résolution de tout litige découlant du contrat ou s'y rapportant.

18.13 Vietnam. Les conditions suivantes s'appliquent si vous êtes établi au Vietnam.

La section 15.1 est remplacée par ce qui suit : Loi applicable. Le contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de celui-ci ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément au droit substantiel vietnamien, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).

La section 15.2 est remplacée par ce qui suit : Juridiction compétente. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du contrat ou en lien avec celui-ci, y compris concernant sa validité, son invalidité, sa violation ou sa résiliation, sera résolu par le Centre d'arbitrage international du Vietnam auprès de la Chambre de commerce et d'industrie du Vietnam (VIAC) conformément à son règlement d'arbitrage en vigueur à la date de la soumission de la notification d'arbitrage conformément audit règlement. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres. Le siège de l'arbitrage est le Vietnam. La procédure arbitrale se déroulera en anglais.

Nous pouvons suspendre les services, en tout ou en partie, si nous estimons que votre utilisation des services (i) représente un risque pour la sécurité des services, de la plate-forme et/ou du portail et/ou de tout tiers ; (ii) peut affecter négativement les performances des services, du logiciel, de la plate-forme et/ou du portail ; (iii) enfreint les lois ou présente un risque que nous enfreignions ou enfreindrons les lois ; (iv) peut nous exposer, nous ou tout tiers, à une responsabilité. En outre, nous pouvons suspendre les services dans les circonstances spécifiées dans la politique d'utilisation acceptable et si vous ne payez pas tout montant dû en vertu du contrat à la date d'échéance.