Conditions d'utilisation

Base : date 16.02.2018

Conditions d'utilisation des Internet-plates-formes

Préambule ; principales définitions

Grâce aux plates-formes https://mybuildings.abb.com ou https://my.busch-jaeger.de Elektro GmbH (« plate-forme »), les sociétés Busch-Jaeger Elektro GmbH, Lüdenscheid, la société ABB Stotz-Kontakt GmbH, Heidelberg, ainsi que le cas échéant d'autres sociétés liées à ces dernières en vertu de l'article 15 du code allemand sur les sociétés par actions (AktG) (nommées conjointement : sociétés ABB ») proposent en tant que prestataire (« prestataire ») à l'utilisateur (« utilisateur ») la conclusion de contrats de livraisons ou de prestations en tous genres via l'Internet et l'exécution des contrats correspondants (dans l'Internet ou hors de ce dernier), en quoi les livraisons / prestations peuvent être contre paiement ou à titre gratuit. L'expression « livraisons » englobe la livraison de marchandises et/ou de logiciels, l'expression « prestations » englobe les prestations de services et d'ouvrages en tous genres, sauf mention contraire.

L'utilisation de la plate-forme sera d'abord réservée aux utilisateurs de certains pays. Le prestataire se réserve le droit d'étendre l'utilisation à d'autres régions. De plus, certaines parties de la plate-forme peuvent n'être accessibles qu'à un groupe d'utilisateurs limité.

« Sous forme écrite » ou « par écrit » signifie qu'en cas de notifications et de déclarations incombant à l'utilisateur, celles-ci peuvent aussi être remises sous forme soi-disant textuelle, en quoi une déclaration lisible sur un support durable nommant la personne du déclarant doit être remise. Un support de données durable est un support permettant au destinataire de conserver ou d'enregistrer une déclaration disponible sur le support lui étant adressée personnellement, de sorte qu'il puisse y accéder pendant une période raisonnable pour l'objectif visé, et approprié à restituer telle quelle cette déclaration. Un e-mail suffit, par exemple, à cet effet.

Les présentes conditions sont applicables aux consommateurs (art. 13 du code civil allemand) et entrepreneurs en tant qu'utilisateurs, dans la mesure où le domaine d'application n'est pas limité par des réglementations.

1. Conditions d'utilisation, autres conditions

Seules les présentes conditions sont applicables à l'utilisation de la plate-forme et pas les conditions de l'utilisateur. Lors de son inscription (voir point 2), l'utilisateur déclare accepter la validité des présentes conditions d'utilisation. En complément de ces conditions, des conditions d'utilisation supplémentaires auxquelles il est fait référence lors du premier accès à la partie correspondante de la plate-forme, peuvent être applicables pour l'utilisation de parties ou fonctions particulières de la plate-forme.

Pour divers contrats initiés ou traités sur la plate-forme, d'autres conditions contractuelles régissant les droits et obligations du contrat correspondant conclu sur la plate-forme (cf. point 5) sont applicables indépendamment des conditions d'utilisation.

2. Compte utilisateur

L'utilisation de la plate-forme suppose la configuration d'un compte pour l'utilisateur auprès du prestataire. Ce compte utilisateur servira uniquement à l'utilisation de la plate-forme. Pour accéder au compte utilisateur, l'utilisateur aura besoin d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe individuels. Lors de la création du compte utilisateur, l'utilisateur définira lui-même son nom d'utilisateur et son mot de passe. L'utilisateur s'engage à garder secrètes les données d'identification susmentionnées et à les protéger contre tout accès par un tiers.

En cas de perte du mot de passe, un mot de passe initial envoyé à la demande de l'utilisateur à son adresse e-mail enregistrée et via la plate-forme lui permettra d'accéder temporairement à son compte utilisateur. Le mot de passe initial doit être immédiatement remplacé par un nouveau mot de passe individuel, à l'issue de l'ouverture de session utilisateur réussie. L'utilisateur est responsable de la sécurité de son compte e-mail. Il est conscient du fait que dans le cas où un tiers aurait accès à son compte e-mail, la sécurité entre autres des données transmises à ce compte en vue de la création d'un nouveau mot de passe initial ne sera plus garantie.

L'utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement les dispositifs de sécurité (par ex. protection anti-virus) de ses terminaux connectés de quelque manière que ce soit à la plate-forme pour y utiliser les services proposés. L'utilisateur s'assure que seules les personnes qu'il a autorisées disposent des informations requises pour l'accès à la plate-forme (notamment le nom d'utilisateur/mot de passe).

3. Services offerts sur la plate-forme et leur utilisation

L'utilisateur a la possibilité d'utiliser les services proposés par le prestataire et de conclure des contrats via la plate-forme, à chaque fois dans la mesure où ils sont disponibles et joignables (nommés conjointement « services » ci-après).

Le contenu ainsi que les conditions et restrictions d'accès aux services résultent des indications sur la plate-forme ou des conditions d'utilisation correspondantes.

L'utilisateur est autorisé à utiliser les services uniquement pour son compte propre et à mettre le produit de ces services à la disposition d'autrui, mais pas à mettre les services eux-mêmes à disposition ni à les communiquer.

Le prestataire se réserve le droit de proposer à tout moment des services supplémentaires par le biais de la plate-forme ou de limiter les services disponibles et de les interrompre de manière durable ou temporaire.

4. Rémunération de l'utilisation de la plate-forme et des services

L'utilisation de la plate-forme et des services mis à disposition sur cette dernière est tout d'abord gratuite, sauf mention contraire dans des conditions d'utilisation ou contrats spéciaux. Le prestataire se réserve le droit de prélever, un certain tarif pour l'utilisation de la plate-forme ou de certaines fonctions complémentaires (telles que la configuration ou la mise à disposition de l'accès à distance via la plate-forme). Indépendamment de cela, les conditions citées correspondantes (pour les contrats de vente ou de licence, par exemple) sont applicables aux contrats conclus par le biais de la plate-forme.

5. Dispositions régissant les contrats conclus par le biais de la plate-forme

Les conditions ci-dessous sont applicables, sans préjudice des conditions contractuelles convenues dans un accord distinct régissant les droits et obligations du contrat correspondant conclu sur la plate-forme :

La confirmation de réception de la commande ne constitue pas une confirmation de commande.

6. Interruption de l'accès à la plate-forme ou aux services de la plate-forme ; réclamations, garantie, levée de la responsabilité

Comme le prestataire ne fait que mettre gratuitement une plate-forme de communication à disposition et cela dans l'état actuel correspondant, l'utilisateur ne saurait revendiquer un droit quelconque résultant de la constatation d'un vice, sauf en cas d'acte intentionnel ou de dol. Si le prestataire devait mettre les services à disposition en partie ou intégralement contre paiement, les conditions d'utilisation éventuellement modifiées auparavant sont alors applicables. De plus, le prestataire n'est pas à même de garantir que la plate-forme, ses services et la communication par le biais de cette plate-forme soient accessibles à tout moment.

Le prestataire décline toute responsabilité en cas d'interruptions de l'accès à la plate-forme ou de la communication via cette dernière liées par ex. à des dérangements généraux des connexions Internet et du trafic Internet ou à des virus ou toute autre attaque du système informatique causés par des tiers malgré le déploiement de dispositifs de sécurité adéquats, conformes à l'état actuel de la technique. De plus, le prestataire ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité de la plate-forme (et/ou de ses services ou de la communication via la plate-forme).

Cela signifie que l'utilisateur sera seul responsable des conséquences d'une éventuelle panne, d'une interruption, d'une impossibilité d'accès ou d'une limitation ainsi que d'une cessation de services.

La plate-forme ne saurait en aucun cas être utilisée pour des opérations nécessitant une autorisation officielle ou d'une toute autre nature, ou supposant l'utilisation de droits de propriété industrielle (ou intellectuelle) appartenant à des tiers ou pour y réaliser des activités illégales.

L'utilisateur libère le prestataire de toutes prétentions éventuelles de tiers, revendiquées contre le prestataire en rapport avec l'utilisation des services de la plate-forme, en l'absence d'intention délictueuse ou de négligence grave de la part du prestataire.

Cependant, les droits de l'utilisateur au titre de contrats quelconques conclus sur la plate-forme ne sont pas affectés.

7. Régime de responsabilité en fonction du siège, de la domiciliation ou de la résidence habituelle de l'utilisateur

Si la responsabilité du prestataire est engagée d'après les autres dispositions (notamment en vertu du point 6), les dispositions suivantes sont applicables :

Paragraphe A :

Les dispositions du paragraphe A s'appliquent (uniquement) aux utilisateurs consommateurs sis, domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en Allemagne, au moment de la souscription du contrat

Les demandes de paiement de dommages et intérêts émanant de l'utilisateur envers le prestataire sont exclues, quelle qu'en soit la raison juridique. Ceci concerne plus particulièrement la violation d'obligations stipulées dans les engagements contractuels et causée par un acte non autorisé.

Ceci ne s'applique pas aux cas suivants qui sont réglementés par la loi :

Le droit à des dommages et intérêts pour cause de violation d'obligations contractuelles essentielles est cependant limité aux dommages contractuels typiques et prévisibles, sauf en présence d'un autre cas susmentionné. Une modification de la charge de la preuve au détriment de l'utilisateur n'est pas liée aux dispositions susmentionnées.

Paragraphe B :

Les dispositions du paragraphe B s'appliquent aux utilisateurs non domiciliés ou n'ayant pas leur résidence habituelle (consommateurs [consommateurs]) ou leur siège (entrepreneurs) en Allemagne, au moment de la souscription du contrat :

Les demandes de paiement de dommages et intérêts émanant de l'utilisateur envers Busch-Jaeger sont exclues, quelle qu'en soit la raison juridique. Ceci concerne plus particulièrement la violation d'obligations stipulées dans les engagements contractuels et causée par un acte non autorisé.

Ceci ne s'applique pas aux cas suivants qui sont réglementés par la loi :

Paragraphe C :

Les dispositions du paragraphe C s'appliquent aux utilisateurs entrepreneurs sis en Allemagne au moment de la souscription du contrat :

Les demandes de paiement de dommages et intérêts émanant de l'utilisateur envers Busch-Jaeger sont exclues, quelle qu'en soit la raison juridique. Ceci concerne plus particulièrement la violation d'obligations stipulées dans les engagements contractuels et causée par un acte non autorisé.

Ceci ne s'applique pas aux cas suivants qui sont réglementés par la loi :

Le droit à des dommages et intérêts pour cause de violation d'obligations contractuelles essentielles est cependant limité aux dommages contractuels typiques et prévisibles, sauf en présence d'un autre cas susmentionné. Une modification de la charge de la preuve au détriment de l'utilisateur n'est pas liée aux dispositions susmentionnées.

8. Droit applicable

9. Litiges

10. Parties contractantes et informations de contact de la société Busch-Jaeger

Busch-Jaeger Elektro GmbH

Freisenbergstraße 2

58513 Lüdenscheid

Pour tout renseignement, toute réclamation et contestation, notre service commercial central est joignable du lundi au vendredi de 7h30 à 17h00, le samedi de 08h00 à 13h00, par e-mail à l'adresse info.bje@de.abb.com et par téléphone au numéro (hotline client) : 0049 (0) 2351 956 1600.

11. Modification de ces conditions d'utilisation, révocation du droit d'utilisation

Les modifications des présentes conditions d'utilisation seront communiquées à l'utilisateur sous forme écrite, au plus tard six semaines avant la date d'entrée en vigueur. Les nouvelles conditions d'utilisation sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur annoncée, si l'utilisateur poursuit son utilisation. Lors de l'annonce, le prestataire attirera tout particulièrement l'attention de l'utilisateur sur cette clause d'approbation et sur les modifications. Si l'utilisateur conteste, il doit interrompre son utilisation à partir de la date d'entrée en vigueur annoncée. De plus, dans un tel cas, le prestataire est habilité à révoquer, avec effet immédiat, l'autorisation d'utilisation par l'utilisateur des services proposés et de bloquer le compte de l'utilisateur. L'utilisateur est autorisé à résilier ce contrat gratuitement et sans préavis avant la date d'entrée en vigueur des modifications qui a été indiquée.

La possibilité de modifier à tout moment l'offre et le contenu des services proposés par le prestataire reste inchangée.

12. Protection des données

Les prestataires appliquent la réglementation légale en vigueur en matière de protection des données. Pour les données entrées par l'utilisateur sur la plate-forme, la déclaration sur la protection des données correspondante mémorisée à cet endroit s'applique.

Pour les produits ou prestations achetés (achat, licence, par exemple) ou mis à disposition sur la plate-forme, des déclarations de confidentialité particulières communiquées en conséquence avec les produits ou prestations correspondants peuvent être applicables.

13. Confidentialité ; validité également pour les informations quant à l'utilisation ultérieure

Les parties s'engagent à traiter toutes les informations et documents du prestataire, qui leur seront communiqués à eux ou aux personnes de leur propre entourage, avec la confidentialité qui s'oblige vis-à-vis des tiers et à ne les rendre en aucun cas accessibles à autrui. Elles soumettront également les personnes concernées de leur entourage à des obligations correspondantes.

14. Contrôle de l'exportation

Les dispositions suivantes sont applicables si des contrats ont été conclus ou exécutés par le biais de la plate-forme :

Les parties contractantes s'aideront mutuellement et mettront tous les documents et informations requis à disposition, par exemple concernant l'enregistrement de produits à l'exportation dans des listes de contrôle de l'exportation ou concernant la destination finale et l'utilisation finale des produits, afin de respecter les règles et les lois du commerce nationales et internationales. Aucune des parties n'est tenue d'honorer ses engagements résultant du contrat en enfreignant une quelconque disposition légale ou interne relative au contrôle de l'exportation. Le prestataire se réserve le droit de se rétracter du contrat à tout moment, sans que cela n'entraîne une responsabilité quelconque pour l'une des parties si

15. Durée de validité et résiliation du contrat

Ce contrat entrera en vigueur, dès que les conditions d'utilisation et toutes autres exigences relatives au site Internet proposé par le prestataire seront acceptées par l'utilisateur.

Le contrat a une durée de validité illimitée. Le contrat pourra être résilié par chacune des parties à condition de respecter un délai de 4 semaines. L'utilisateur peut (outre l'envoi d'une résiliation par écrit à la société Busch-Jaeger Elektro GmbH, Freisenbergstraße 2, D-58505 Lüdenscheid, à l'attention du service commercial central (z.H. Zentraler Vertriebsservice) aussi résilier en supprimant son compte client.

Le droit de l'utilisateur relatif à l'utilisation cesse automatiquement et sans notification, s'il venait à violer une condition de ce contrat. S'il s'agit d'un manquement à une obligation non essentielle, la conséquence n'entrera en vigueur (i) qu'en cas de récidive de manquement à cette même obligation ou à une obligation comparable ou (ii) suite à un avertissement infructueux de l'utilisateur lui demandant d'éliminer l'état causé par le manquement à l'obligation. À l'expiration du droit d'utilisation/contrat, les données de l'utilisateur seront toutes supprimées de manière irrévocable.

16. Dispositions finales

Ces conditions sont les seules applicables. Tout complément ou divergence apporté à ces conditions par l'utilisateur ne lie pas le prestataire, même si ce dernier n'émet aucune opposition. Cela est également valable si l'utilisateur indique ne vouloir conclure le contrat qu'à ses conditions.

Les modifications et compléments relatifs aux conditions de licence devront être rédigés par écrit.

Si certaines clauses du contrat devaient devenir caduques, la validité de la partie restante du contrat reste inchangée. Les dispositions caduques doivent être remplacées par une réglementation qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique des dispositions remplacées.